Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande (la « Commande ») des produits proposés à la vente (le «Produit ») sur le site Internet www.rebornbyjvd.fr (le « Site ») auprès de la société JVD ( « JVD ») par tout visiteur du Site (le « Client ») en France métropolitaine (le « Territoire »).
Les coordonnées de JVD sont les suivantes :
JVD, SAS au capital de 2 383 080 €
Dont le Siège social est situé : 3, rue des Brèches, CP 2104 – 44406 REZE Cedex – France
Immatriculée au RDC de NANTES sous le n° : 330 927 476
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 503 309 274 76
Pour toute question concernant la commande, merci de contacter le service client de la société JVD (Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h) :
- par téléphone au : 02 40 75 98 20
- par mail à l’adresse : contact@jvd.fr
Pour toute question concernant les données personnelles, merci d’écrire à l’adresse suivante : rgpd@jvd.fr
Information sur le Produit – Déclarations du Client
JVD s’efforce de présenter sur le Site, aussi clairement que possible, les principales caractéristiques du Produit, notamment ses performances techniques. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations ainsi que le descriptif du Produit avant de passer une Commande sur le Site.
JVD peut librement modifier :
- la sélection de Produit(s) disponible(s) sur son Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs, ses capacités de production ou ses capacités de livraison,
- les termes des présentes Conditions Générales, étant précisé que le Client est tenu par les Conditions Générales applicables à la Commande au jour où celle-ci est passée par le Client.
Le Client déclare :
- avoir la qualité de consommateur et donc acheter le Produit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Il s’interdit de revendre le Produit, directement ou indirectement. Les professionnels doivent contacter le service commercial de JVD afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Ils peuvent s’adresser par mail à contact@jvd.fr ou bien compléter le formulaire suivant pour être contactés par JVD : Dites-nous tout ! – JVD .
- être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux pour pouvoir procéder à la Commande.
- fournir à JVD des informations complètes, exactes et à jour, JVD ne sachant être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses. En cas de suspicion légitime, JVD se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Passation de la Commande et conditions de paiement
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.rebornbyjvd.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
Après validation des informations la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.rebornbyjvd.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
2.1 Passation de Commande
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produit passée sur le Site. Il est invité à les télécharger, à les imprimer et à en conserver une copie, et ce, le cas échéant, à chaque nouvelle commande, dans la mesure où seule la dernière version encours des dites Conditions Générales s’applique à cette nouvelle commande.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande, puis sur le second pour confirmer la commande, le Client reconnaît donc avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni réserve.
Une fois la Commande confirmée par le Client, un courriel de confirmation lui est adressé par JVD, la Commande ne devenant ferme et définitive qu’à compter de l’envoi par JVD de ce courriel de confirmation et les délais ne commençant à courir qu’’à compter de cette date. Une facture sera adressée au Client à l’adresse mail qu’il aura renseignée à la date d’expédition du Produit.
2.2 Rétractation de la Commande
Le Client a un droit de rétractation de 30 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités.
Le Client complète le formulaire de rétractation et adresse sa demande de rétractation soit par courrier adressé au siège social de JVD, soit par courriel à l’adresse suivante sav@jvd.fr.
Le formulaire de rétractation est mis à disposition du Client ci-dessous.
Le Produit doit être renvoyé complet, neuf et dans son emballage d’origine.
En cas de rétractation, les frais d’expédition du Produit sont à la charge du client.
Le Client est remboursé sous un délai de 30 jours après la réception du colis par JVD.
2.3 Compte Client
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@jvd.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.rebornbyjvd.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2.4 Prix – Moyen de paiement
Les prix des Produits et les frais de livraison affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). JVD garantit la sécurité et la confidentialité des informations transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site, étant précisé que toutes les informations relatives au paiement sont transmises à la banque du Site et ne sont ni collectées ni traitées par JVD sur le Site.
Le Client est débité du montant de sa Commande à la date où celle-ci est passée sur le Site.
JVD peut modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
2.5 Problèmes de paiement
En cas de refus de débiter une carte de paiement, le Client pourra contacter le service client de JVD afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, le paiement de la Commande par le Client s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée automatiquement.
Conditions de livraison
3.1 Zone de livraison
Le Produit est livré uniquement sur le Territoire, à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Pour toute demande de livraison à une adresse en dehors du Territoire, le Client doit s’adresser au service client de JVD.
3.2 Délai d’expédition
Les délais de livraison sont généralement de 7 jours à partir de la confirmation de la commande.
Les délais d’expédition du Produit sont indiqués au moment de la prise de Commande par le Client puis confirmé par le transporteur chargé de la livraison par JVD ; ils ne peuvent en aucun cas être supérieurs à trente (30) jours, auquel cas le Client serait en droit de demander la résolution de la Commande correspondante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée et le cas échéant, le Client sera remboursé du montant total payé par lui, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement qu’il aura utilisé.
Les délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Au moment de l’expédition du Produit, un message électronique est automatiquement adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire « Connexion Compte ».
3.3 Frais et modalités de livraison
Les frais de livraison des produits reconditionnés s’élèvent à 15€.
Il est possible de se faire livrer dans les pays suivants ( ci-dessous appelés Hors France) :
Belgique, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Autriche, Espagne, Grande Bretagne, Italie, Suisse, Andorre, Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Portugal, Rép Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède, Grèce, Finlande, Bulgarie, Bosnie, Roumanie, Serbie, Norvège, Ukraine
La participation aux frais de transport pour une livraison en France est la suivante :
| Sèche-Mains | Shield Compact | Shield | ||
| France | DPD CLASSIC | 15,00 € | 15,00 € | 15,00 € |
| DPD RELAIS | 15,00 € | 15,00 € | 15,00 € | 15,00 |
Les modalités de livraison à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande sont convenues directement entre le Client et le transporteur désigné par JVD.
Le Produit sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Concernant les livraisons sur le territoire, en cas de passage infructueux à deux reprises à ladite adresse, le Produit sera disponible dans un point relais dont les coordonnées auront été indiquées au Client par le transporteur.
JVD reste responsable du Produit jusqu’à sa livraison auprès du Client et à défaut en point relais.
3.4 Emballage
Le Produit est emballé conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir un maximum de protection durant la livraison. Le Client s’engage à respecter ce même degré de protection en cas de retour du Produit, soit dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de rétractation ou des garanties, soit en cas de résolution de la vente pour retard de livraison du fait de JVD.
Garanties
Les éventuels défauts affectant les Produits achetés sur le Site sont garantis par JVD
- soit au titre de la Garantie Légale prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ;
- soit au titre de la Garantie des Vices Cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil
- soit au titre de la Garantie Contractuelle Constructeur consentie par JVD.
Elles sont consenties sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après.
4.1 Garantie Légale de Conformité
JVD garantit le Produit contre tout défaut de conformité (par exemple : Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ; Produit ne correspondant pas à la description donnée même s’il fonctionne parfaitement ; Produit ne possédant pas les qualités annoncées ou convenues ; Produit présentant un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage), que ces défauts proviennent du Produit en lui-même, de l’emballage ou des instructions de montage.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas
- si le Client avait connaissance de la non conformité qu’il invoque au moment de l’achat ;
- s’il ne pouvait pas l’ignorer (par exemple si JVD l’en a informé) au moment de l’achat ;
- si le défaut résulte de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés sans l’autorisation expresse de JVD.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit allant de 6 mois jusqu’à 24 mois en fonction de l’état du produit sélectionné à l’achat, à compter de la date de livraison du Produit.
Le Client peut choisir entre demander à JVD de réparer ou de remplacer le Produit, étant précisé que JVD est en droit de ne pas respecter ce choix s’il engendre pour JVD un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité et ce au regard de de l’importance du défaut par rapport à la valeur du Produit.
Dans l’hypothèse où le Produit ne peut ni être remplacé ni réparé, JVD s’engage à rembourser au Client le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit que le Client lui aura retourné.
Etat correct -> 6 mois de garantie à compter de la date de livraison du produit.
Très bon état -> 12 mois de garantie à compter de la date de livraison du produit.
Comme neuf -> 24 mois de garantie à compter de la date de livraison du produit.
4.2 Garantie de vices cachés
JVD est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client qui invoque et prouve l’existence d’un vice caché peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
4.3 Garantie Contractuelle/Constructeur
Enfin, le Produit bénéficie de la Garantie Constructeur JVD pendant une durée de deux (2) ans.
Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation, JVD précise que la durée de disponibilité des pièces détachées du Produit est de dix (10) ans.
Responsabilité et prise en charge des frais de retours dans le cadre de la garantie
5.1 Responsabilité
La responsabilité de JVD ne pourra en aucun cas être engagée et les garanties sus-mentionnées ne sauraient être actionnées
- en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment lors de la saisie de sa commande (par exemple, déclarations mensongères ou erronées) ;
- en cas d’utilisation du Produit à d’autres fins que celle pour laquelle il a été conçu ou en violation des modalités d’utilisation qui l’accompagnent, notamment en cas de modification ou d’intervention sur le Produit (par exemple, tentative d’ouverture) ;
- pour tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française.
- pour non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Il est par ailleurs précisé que JVD ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, JVD exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
5.2 Prise en charge des frais de retours dans le cadre de la garantie
Dans le cadre de l’exercice des Garanties mentionnées ci-dessus, JVD prend à sa charge les frais de retour des Produits à condition que sa responsabilité soit engagée dans les conditions précisées au point 5.1 ci-dessus.
Les frais de retour pris en charge par JVD seront minorés des éventuels frais supplémentaires liés au fait que le Client aurait choisi, pour le retour, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par JVD.
Dans le cadre de l’exercice de la Garantie, le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine. Si toutefois le client au bout d’un certain temps n’aurait pas conservé l’emballage d’origine, le Client doit renvoyer le Produit dans un emballage qui le préserve le mieux possible des éventuels chocs de transport. JVD se réserve le droit d’évaluer la qualité de l’emballage-retour du Produit et de la prendre en compte dans l’évaluation de l’éventuel défaut constaté sur le Produit.
Politique de confidentialité et de protection de la vie privée
La Politique de protection de la vie privée fait partie des Conditions générales et peut être consultée ici (lien avec Cookies et Données personnelles).
- Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et les conditions d’exécution de la Commande sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client pourra s’adresser auprès de JVD pour trouver une solution amiable ou au service de médiation mis en place par les articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la Consommation ou mettre en œuvre tout autre mode de règlement alternatif de règlement des litiges qu’il souhaite.
Le client bénéficie du droit légal de rétraction durant 30 jours à partir de la réception du produit selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Formulaire de rétractation
Société JVD – Service Clients
3, rue des Brèches
CP 2104
44406 REZE Cedex
France
Je, soussigné ……………...
NOM………
Prénom……,
demeurant……..Adresse postale……..
Téléphone…….
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Description de l’appareil :
Numéro de série de l’appareil :
Commandé le…………….
Et reçu le (*) : ……………
Signature du Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Textes légaux
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1647 du Code Civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.